Les formes de fraude REP
La fraude aux écocontributions prend plusieurs formes : non-adhésion pure et simple à un éco-organisme, sous-déclaration volontaire des volumes mis en marché, déclaration dans la mauvaise catégorie pour payer moins, ou utilisation d'un IDU invalide ou expiré.
L'ampleur du phénomène
Selon le Sénat, la fraude représente plusieurs dizaines de millions d'euros de manque à gagner. Dans la filière PMCB, environ 35 % des volumes de bois échappent aux écocontributions. La filière textile estime que 15 à 20 % des metteurs en marché ne contribuent pas.
Les victimes directes
Les entreprises conformes subissent une distorsion de concurrence. Elles paient des écocontributions que leurs concurrents fraudeurs ne paient pas, ce qui impacte directement leur compétitivité prix.
Les nouvelles mesures de lutte
Les éco-organismes disposent désormais de moyens accrus pour identifier les non-contributeurs : croisement de données avec les Douanes, les registres du commerce, les marketplaces. La « contribution d'office » votée par le Sénat permettra de facturer directement les fraudeurs identifiés.
Cas des vendeurs étrangers
Les vendeurs non établis en France qui opèrent via des marketplaces sont une cible prioritaire. Les marketplaces peuvent être tenues responsables si elles ne vérifient pas la conformité REP de leurs vendeurs tiers.