Qu'est-ce que la Responsabilité Élargie du Producteur ?
La REP est un principe inscrit dans le Code de l'environnement (article L.541-10) qui impose aux entreprises mettant certains produits sur le marché français de financer ou d'organiser la gestion de leur fin de vie. Ce principe, renforcé par la loi AGEC de 2020, concerne aujourd'hui 19 filières opérationnelles.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui fabrique, importe ou distribue sous sa propre marque des produits relevant d'une filière REP sur le territoire français est considérée comme « producteur ». Cela inclut les fabricants français, les importateurs, les distributeurs sous marque de distributeur (MDD), et dans certains cas les plateformes de vente en ligne.
Les obligations concrètes
En tant que producteur au sens REP, vous devez adhérer à un éco-organisme agréé pour chaque filière concernée, déclarer vos mises en marché sur la plateforme SYDEREP de l'ADEME, payer les écocontributions correspondantes, obtenir et afficher votre Identifiant Unique (IDU), et apposer la signalétique Triman sur vos produits et emballages.
Les risques en cas de non-conformité
Le non-respect expose à des amendes de 7 500 € par unité ou tonne, des astreintes de 20 000 € par jour, et une amende supplémentaire de 30 000 € pour défaut d'IDU.