Une extension majeure du périmètre REP
À compter du 1er juillet 2026, les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels seront soumis à la responsabilité élargie du producteur. C'est l'une des dernières filières créées par la loi AGEC.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui emballe ou fait emballer des produits destinés à des professionnels : fournisseurs industriels, grossistes, distributeurs B2B. Les emballages de transport, les palettes, les films étirables, les cartons d'expédition B2B sont concernés.
Différence avec les emballages ménagers
Les emballages ménagers (B2C) sont déjà couverts par Citeo depuis 1992. La nouvelle filière concerne spécifiquement les emballages qui ne finissent pas dans les bacs de tri des ménages mais dans les circuits de gestion des déchets professionnels.
Déclaration obligatoire depuis 2023
Les entreprises mettant en marché plus de 10 000 unités d'emballages professionnels par an doivent déjà déclarer leurs données auprès de l'Observatoire du réemploi. Ne pas confondre cette déclaration préparatoire avec l'adhésion à un éco-organisme qui interviendra en 2026.
Impact financier
Les barèmes d'écocontributions ne sont pas encore fixés mais les premières estimations anticipent des montants inférieurs aux emballages ménagers, du fait de taux de recyclage déjà élevés dans le circuit professionnel.
Ce que vous devez faire maintenant
Inventoriez vos emballages professionnels. Estimez vos tonnages annuels par matériau. Suivez les publications des futurs éco-organismes agréés pour cette filière.