La DGPR et son rôle dans la REP
La Direction Générale de la Prévention des Risques est l'autorité de contrôle et de sanction des obligations REP. Elle reçoit les signalements des éco-organismes et peut initier des procédures de mise en demeure.
Comment un contrôle est déclenché
Trois sources principales : signalement par un éco-organisme qui identifie un non-contributeur, plainte d'un concurrent qui subit une distorsion de concurrence, ou campagne sectorielle ciblée de la DGPR.
Ce que les inspecteurs vérifient
Adhésion effective à un éco-organisme pour chaque filière concernée, existence et validité des IDU, cohérence entre les volumes déclarés et les volumes réels de mise en marché, apposition correcte du Triman, mention de l'IDU dans les CGV.
La procédure type
Mise en demeure avec un délai de régularisation (généralement 3 mois), puis sanction si absence de réponse ou régularisation insuffisante. Les astreintes journalières commencent à courir à l'expiration du délai.
Comment se préparer
Constituez un dossier de conformité centralisé : copies des contrats avec vos éco-organismes, liste de vos IDU, récépissés de déclarations, preuves d'étiquetage. Ce dossier doit être immédiatement disponible en cas de contrôle.
Les chiffres récents
En 2024-2025, 176 dossiers transmis par les éco-organismes, 138 mises en demeure, 46 régularisations spontanées, 7 sanctions prononcées avec des astreintes allant jusqu'à 5 490 € par jour.